Droit et Fiscalité 116

L’intelligence économique ne constitue pas un artifice sémantique ou une attitude cosmétique destinée à faire gesticuler de façon contre-productive
les chefs d’entreprises. L’intelligence économique se distingue en trois éléments clefs pour la vie de l’entreprise : la veille, la protection et l’influence.


Suite et fin de l’article paru le 15 décembre 2012 à lire ici.

Selon l’état de surendettement du dirigeant, les dettes de ce dernier pourront être aménagées selon un plan conventionnel de redressement (en fonction des accords pris avec les principaux créanciers), des mesures recommandées (imposées aux créanciers) ou un plan de redressement personnel avec ou sans liquidation (en cas de situation obérée).


1ère Partie : Situation générale

Tel est le rappel à la loi opéré par la cour de Cassation1 dans un arrêt récent :«….caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante… ». Une évolution que tout dirigeant caution doit soigneusement étudier. Explications.

Cette formulation explicite les dispositions de l'article L 330-1 du Code de la consommation en vue de permettre une application effective de la loi.


La clause de non-concurrence trouve à s’appliquer uniquement après la cessation du contrat de travail. Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de préavis, elle s’applique dès le départ du salarié de l’entreprise.


Poser cette question, c’est déjà reconnaître l’existence des risques psychosociaux. Pour les anticiper, encore faut-il les définir1, puis déceler les situations qui en sont créatrices2, sachant que dans ce cas comme dans d’autres, la prévention est nettement moins coûteuse que la réparation.


(Cass. Soc., 23 mai 2012, n°10-23.521)

Le 1er octobre 2007, une salariée est licenciée pour faute grave pour, notamment, avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide de son dictaphone personnel.


(Cass. Soc., 20 juin 2012, n°11-15.558)

En l’espèce, un employeur conteste la désignation d’une Déléguée Syndicale en tant que Représentant Syndical (RS) au Comité d’Entreprise (CE). Motif : son syndicat n’avait pas obtenu plusieurs élus lors des dernières élections du CE.


Les entreprises face aux dangers du Net

lundi, 15 octobre 2012 06:17 Écrit par

Les entreprises sont confrontées chaque jour davantage aux dangers de cet océan qu’est l’Internet, tant les pirates qui le parcourent sont nombreux. Elles ignorent souvent à quel point la profession d’huissier de justice peut leur être utile à cet égard, en sauvegardant les éléments de preuve qui deviendront des armes décisives pour confondre l’écumeur du Net. 


Créer un brevet, une marque, un dessin et modèle ou encore un nom de domaine n’est pas sans risques. En effet, par le jeu de la libre concurrence, il peut y avoir appropriation, voire reproduction de votre « bien ». L’objectif des droits de propriété intellectuelle est de protéger le créateur et de sanctionner le contrefacteur. Une entreprise peut être victime ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle. Il convient donc de protéger ses droits et de la mettre en garde si d’aventure elle venait à violer, même involontairement, les droits de propriété intellectuelle.


La validité de la convention de rupture signée par l’employeur et le salarié peut-elle être remise en cause du seul fait qu’un litige existait entre les parties au moment de sa conclusion ? La question donne lieu à des controverses doctrinales et à des décisions divergentes des tribunaux.


Page 8 sur 9

Annonces

V3 Banniere

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 

è  DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES : Une opportunité de performer pour les entreprises

visuel dématérialisation des factures.jpg

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

è  ACROBAT : L'application PDF

Acrobat, l'application PDF n°1 adoptée par + de 5 millions de professionnels dans le monde. Rencontre avec Lofti Elbouhali, spécialiste Adobe chez inmac wstore

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts