La protection de l’entreprise et des consommateurs passe aussi par l’inscription des noms de domaine au RCS
En France on recense une croissance de dépôts de noms de domaines et plus de 62 millions de consommateurs qui ont réalisés pour plus de 35 millions d’euros d’achat en ligne. Aussi, il est nécessaire de sécuriser les entreprises et les consommateurs en enregistrant le nom de domaine au registre des commerces et sociétés. Cela est possible depuis le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 mais sous exploité par les entrepreneurs.
Le nom de domaine en .fr en constante augmentation
D’après une étude relative aux noms de domaine en France et réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), la part de marché du .fr en France en 2016 est d’environ 35 %. La croissance des créations de .fr en 2016 a été de +2,2 %, soit 627 000 nouveaux enregistrements de .fr. Par ailleurs, la part des titulaires étrangers de .fr est en augmentation constante depuis 2011 pour atteindre 7,5 % en 2016.
Le commerce électronique français atteint 72 milliards d’euros
Selon la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad) le chiffre d'affaires du commerce électronique français a progressé de 14,6 % entre 2015 et 2016 pour atteindre 72 milliards d'euros. Selon l’étude de la Fevad concernant le bilan du e-commerce français, le nombre d'internautes en France ayant acheté sur Internet s'élevait fin 2015 à 36,342 millions. Le nombre de cyberacheteurs en France a augmenté de 6,6 % en un an et de 33 % depuis 2010.
Pour sécuriser les entreprises et les consommateurs, il est possible et vivement conseillé aux professionnels de protéger le nom de domaine de leur société au registre des commerces et sociétés (RCS). Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 permet d’associer de manière plus précise le commerçant avec le site internet qu’il exploite et d’ainsi apporter plus de sécurité aux consommateurs.
Une sécurité pour l’entreprise en cas de litige
En effet, cette information peut figurer au sein de l’extrait Kbis relatif à chaque commerçant, au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial ou le siège social, à condition que le nom de domaine corresponde d’ores et déjà à un site internet exploité.
Cependant cette formalité n’est pas obligatoire, il est donc possible au commerçant de ne pas s’y soumettre. Mais il pourrait alors perdre un bénéfice assez considérable en cas de litige puisque le fait de déclarer un nom de domaine au RCS permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe, sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine.
À cet égard, l'enregistrement de son nom de domaine au RCS pourrait faciliter les actions contre des tiers, en apportant une preuve concrète de la titularité de ce nom de domaine.
Une formalité simple et rapide qui permet de protéger la marque
La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, lors de l’immatriculation d’une société ou postérieurement à celle-ci. La déclaration présente l’avantage de ne nécessiter ni pièce justificative ni autre publicité légale. Toute personne intéressée doit remplir le formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet (auquel s’ajoute une taxe de 68,14 euros pour l’ajout d’un nom de domaine postérieurement à l’immatriculation de la société).
Une fausse déclaration est pénalement réprimandée
Il convient toutefois de noter que toute fausse déclaration peut entrainer une amende de 4 500 euros et 6 mois d’emprisonnement.
Pour en savoir plus Partenaires PI (PPI) est un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle fondé en 2006 par Gaëlle Loinger-Benamran et Mélissa Cassanet, après plusieurs années passées au sein de structures françaises et anglo-saxonnes de premier plan. L’équipe est en mesure d’accompagner leurs clients dans tous les aspects stratégiques de la propriété intellectuelle (PI) et se rejoignent sur des valeurs communes et spécifiques. L’implication personnelle et opérationnelle, qui se traduit par un accompagnement sur-mesure et une réalisation des missions par les associées elles-mêmes, qui gardent à tout moment le contrôle de la stratégie et du contenu, tout en se faisant efficacement assister par leurs équipes. - Constituer son patrimoine intellectuel : Pour optimiser l’acquisition de droits de propriété industrielle et les protéger efficacement, il est nécessaire d’élaborer une stratégie en amont. Twitter : @PartenairesPi |
Gaëlle LOINGER-BENAMRAN
Gaëlle LOINGER-BENAMRAN, Juriste et Conseil en Propriété Industrielle - Cabinet PARTENAIRES PI
juriste spécialisée en Propriété Industrielle depuis 2001 et Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen agréé auprès de l’EUIPO depuis 2005. Elle intervient dans le domaine du droit des marques et du droit des dessins et modèles/droit d’auteur. Après un collaboration réussie au sein du cabinet Breese Majerowicz (devenu Bredema) de 2001 à 2006, Gaëlle Loinger-Benamran créé le cabinet Partenaires PI en 2007.
Gaëlle Loinger-Benamran assiste ses clients dans la définition et l’implémentation de stratégies de protection de leurs actifs incorporels. Elle s’est spécialisée dans les problématiques économiques de la Propriété Industrielle, et principalement la valorisation et l’évaluation des actifs incorporels, ainsi que dans la fiscalité de la PI. Elle rédige et négocie des contrats d’exploitation de droits de PI, (licence, cession, accords de coexistence…).
Domaines d’intervention :
- Droit des marques
- Dessins et modèles
- Noms de domaine
- Droit d’auteur et droits connexes
Spécialités :
- Stratégie de protection et valorisation d’actifs incorporels
- Fiscalité de la PI
Formation :
- Maîtrise de Droit des Affaires, Faculté Robert Schumann Strasbourg, 2000
- DESS Accords et Propriété Intellectuelle, CEIPI Faculté Robert Schumann Strasbourg, 2001
- EQF Marques et Modèles, CPI et mandataire européen, 2005
Association :
- CNCPI
- Présidente de la Commission Avenir de la Profession et Numérique de la CNCPI (2017-2018)
- APRAM
- INTA
- L.E.S
Animation de formation :
- Conférence à l’APRAM (2014) sur l’évaluation financière des marques
- Intervenante dans un MBA à HEC et à SupOptique
- Anciennement intervenante à Reims Management School
- Nombreuses interventions et formations (Neuilly Lab, EFE, ordre des experts comptables…)
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