La commission a adopté les dispositions en faveur de la mobilité, notamment l’ouverture du transport interurbain par autocar. La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant, dans le même temps, de garantir la protection des services publics ferroviaires effectués sur des distances allant jusqu’à 100 km. Les régions ou les départements pourront ainsi prévoir de réguler à leurs conditions et de limiter les services par autocar sur cette distance si le nouveau régulateur des transports terrestres créé par le projet de loi (ARAFER) fait l’analyse que l’ouverture de liaisons porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public.
 
Les débats ont permis d’inscrire la réforme dans une perspective plus large sur l’intermodalité des transports collectifs afin qu’ils soient plus efficaces et plus attractifs que la voiture. Les membres de la commission ont ainsi adopté une mesure pour que l’aménagement des futures gares routières prenne en compte l’accessibilité pour les vélos.
 
Les dispositions renforçant les contrôles et la transparence des concessions autoroutières ont été adoptées à une large majorité. Ces dispositions prévoient une expertise indépendante, transparente et publique sur les clauses tarifaires des contrats ainsi qu’un renforcement des règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux. L’ARAFER sera en charge d’exercer ces nouvelles missions. La discussion en séance permettra de renforcer encore la régulation mise en place.
 
La commission a également voté la réforme de l’examen du permis de conduire, engagée l’été dernier par le ministre de l’Intérieur. Cette réforme doit permettre de réduire les délais et les coûts du permis de conduire. Le travail parlementaire a permis d’enrichir le texte en instaurant l’affichage du taux de réussite des auto-écoles. La commission a également adopté une mesure destinée à inciter au recours de la conduite supervisée et la possibilité de passer le code de conduite au lycée. Le travail parlementaire se poursuivra sur ce sujet en séance.
 
 
S’agissant des dispositions relatives au commerce de détail, la commission a adopté la mesure permettant au ministre de l’Economie ou au préfet de consulter l’Autorité de la concurrence sur tout projet de document d’urbanisme, ce qui permettra de donner un éclairage utile sur ces documents, sans pour autant alourdir la procédure puisqu’il s’agit d’un simple avis.
La commission a également adopté la disposition relative à l’injonction structurelle destinée à favoriser une concurrence équilibrée dans le commerce de détail lorsque les prix et les marges sont excessifs.
 
 
La réforme des professions réglementées adoptée par la commission est le fruit  d’un travail étroit de co-construction entre le Gouvernement et les membres de la commission spéciale. Ainsi tous les équilibres importants proposés par le Gouvernement ont été approuvés par la commission qui a enrichi les aspects essentiels du texte.
 
Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de  l’Economie, après avis de l’Autorité de la concurrence. Ces nouveaux tarifs pourront donner lieu à des adaptations pour les actes importants dans une fourchette de 30 % autour d’un prix de référence. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d’exécutions judiciaires. Ils feront l’objet d’une révision régulière sur proposition de l’Autorité de la concurrence, sur la base d’une évaluation des coûts réels. Les prix devront être affichés pour assurer une meilleure information des usagers.
 
Le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit est posé tout en étant régulé. L’Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s’exercer sans contrainte autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer. Le ministre  de la Justice pourra refuser l’installation en raison des risques identifiés sur la continuité d’exploitation des offices existants.  Afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place, l’Autorité de la concurrence devra organiser, via sa cartographie, la mise en œuvre progressive de cette liberté.
 
La postulation territoriale des avocats est élargie au niveau des cours d’appel : les avocats exerçant dans le ressort d’une même cour d’appel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Les huissiers voient également leur compétence étendue au niveau des cours d’appel au lieu du seul ressort des TGI aujourd’hui. Cette mesure deviendra effective un an après la promulgation de la loi à l’instar de l’extension de la postulation territoriale des avocats. De plus, la pérennité des barreaux, et donc l’accès au droit, est assurée grâce au maintien d’une postulation devant le TGI pour certains actions en justice.          
 
L’INPI pourra désormais mettre à disposition selon un protocole de libre accès au domaine public l’ensemble des données du registre du commerce des sociétés. Les greffiers des tribunaux de commerce transmettront les données qu’ils collectent et mettent en forme pour le compte de l’Etat sous un format interopérable et gratuit à l’INPI.
 
De même, tous les offices et toutes les associations au sein des offices des greffiers des tribunaux de commerce seront pourvus par concours organisés par le ministre de la Justice.    
 
La commission n’a pas souhaité maintenir la proposition du Gouvernement de créer par ordonnance la profession d’avocat en entreprise.      
 
Enfin, la commission a adopté les mesures relatives à l’ouverture du capital. Les professions du droit pourront créer des sociétés au sein desquelles ils pourront exercer, offrir des services et détenir ensemble le capital. Ces sociétés devront respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts propres à chacune de ces professions. Les experts comptables pourront également être associés aux structures d’exercice à la condition, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que le capital de leur société associée soit  exclusivement constitué d’experts comptable.  Ce dispositif permettra l’émergence d’un nouveau modèle français: des sociétés interprofessionnelles ouvertes à toutes les professions du droit et aux experts comptables mais excluant les capitaux extérieurs à ces professions notamment d’origine financière (banques, assurances, fonds d’investissements, structures d’audit internationales, etc).
 
 
Au total, 174 amendements parlementaires, tous groupes confondus, ont été adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement, attestant de la qualité du travail en commun réalisé par le Gouvernement et les députés pour préciser, améliorer et enrichir les dispositions du projet de loi. Ce travail étroit se poursuit sur les dispositions du titre II « Investir » et du titre III « Travailler ».