Prévu par les dispositions de l’article 103 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, ce transfert actera l’intégration de cette activité au sein de la sphère publique. Les garanties publiques aux exportations seront par ailleurs dorénavant délivrées par Bpifrance AE non seulement pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, mais également directement en son nom, afin d’améliorer la lisibilité de la garantie de l’Etat et la compétitivité de nos outils au service des exportateurs.

L’attribution de la gestion opérationnelle des garanties à Bpifrance AE sous le contrôle de l’Etat consacre l’émergence d’un point d’accès complet pour les entreprises françaises tout en élargissant la palette des dispositifs de soutien proposés par Bpifrance en faveur notamment des PME. Le transfert doit en outre permettre de dégager des économies pour l’Etat en réduisant les coûts de gestion de ces procédures.